Droit de la famille

Autorité parentale et hébergement égalitaire : ce que dit la loi

Publié le 16 septembre 2026 par Maître Etienne Gras

Une séparation ou un divorce ne modifie pas, en principe, l'autorité parentale : elle reste conjointe, exercée par les deux parents, quelle que soit la répartition de l'hébergement de l'enfant. C'est un point que beaucoup de parents ignorent ou confondent avec l'hébergement lui-même.

L'autorité parentale conjointe, la règle par défaut

Les décisions importantes concernant l'enfant — scolarité, santé, religion — restent en principe prises conjointement par les deux parents, séparés ou non. Seul un juge peut, dans des situations particulières, confier l'autorité parentale exclusive à un seul parent.

L'hébergement égalitaire, une priorité d'examen

Depuis la réforme de 2006, lorsqu'un parent le demande, le juge doit examiner en priorité la possibilité d'un hébergement égalitaire de l'enfant. Cela ne signifie pas qu'il sera systématiquement accordé : l'âge de l'enfant, la distance entre les domiciles, les horaires professionnels et l'intérêt concret de l'enfant sont pris en compte au cas par cas.

Et si l'entente ne permet pas un accord

À défaut d'accord entre les parents, c'est le tribunal de la famille qui tranche, sur base des éléments concrets soumis par chacun. Un dossier bien documenté — organisation actuelle, disponibilité réelle, lien avec l'enfant — pèse davantage que les arguments de principe.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Non. Le juge doit l'examiner en priorité, mais la décision finale dépend de l'intérêt concret de l'enfant, apprécié au cas par cas.

En principe non, sauf urgence ou décision judiciaire contraire : l'autorité parentale conjointe implique un accord des deux parents pour les décisions importantes.

Aller plus loin