Rue Emile Tumelaire 69, 6000 Charleroi — Du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h30 — fermé le mercredi
Domaines
Dans ces dossiers, la peine n'est pas toujours le principal risque. La réputation, les comptes bloqués et l'arrêt de l'activité arrivent souvent bien avant le jugement.
Le droit pénal des affaires recouvre les infractions commises dans le cadre de la vie économique : fraude fiscale, fraude sociale, faux et usage de faux, escroquerie, abus de biens sociaux, blanchiment, infractions à la législation sociale ou environnementale.
Ces dossiers ont trois particularités. Ils sont longs, ils sont techniques, et ils frappent l'entreprise avant même toute condamnation, par la saisie des comptes et par la publicité qui les accompagne parfois.
En Belgique, la société elle-même peut être poursuivie pénalement, à côté ou à la place de son dirigeant. L'articulation des deux défenses est une question stratégique à trancher dès le départ.
Une perquisition dans les locaux professionnels, la copie des serveurs, la saisie des comptes bancaires : ce sont les premiers actes, et ils se déroulent sans que vous ayez eu le temps de consulter.
Les saisies peuvent être contestées, et la mainlevée peut être demandée, notamment lorsque le blocage met en péril la continuité de l'entreprise. Cette demande se prépare vite : chaque semaine de comptes gelés a un coût réel.
Ces dossiers reposent le plus souvent sur une analyse comptable menée par des enquêteurs spécialisés ou un expert désigné. Leurs conclusions ne sont pas des vérités : elles reposent sur des choix méthodologiques discutables.
Une défense sérieuse suppose de faire relire ces analyses, au besoin par un professionnel du chiffre, et de contester les hypothèses retenues plutôt que d'attendre l'audience pour en discuter.
Ce qui protège la société ne protège pas toujours son dirigeant, et l'inverse est vrai également. Lorsque les intérêts divergent, chacun doit avoir son conseil.
C'est une question qu'il vaut mieux poser dès le premier jour que découvrir au milieu de l'instruction.
Une demande de mainlevée peut être introduite, en démontrant notamment l'impact de la saisie sur la continuité de l'activité et le caractère disproportionné de la mesure.
Oui. La responsabilité pénale de la personne morale existe en droit belge et peut se cumuler ou non avec celle de la personne physique.
Elle est un élément important, mais elle n'éteint pas automatiquement l'action publique. Elle doit être intégrée dans une stratégie d'ensemble, pas engagée isolément.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et selon quelle stratégie.