Protection juridique : qui paie les honoraires de votre avocat en matière pénale ?

La protection juridique est fréquemment adossée à un contrat d'assurance auto ou à une assurance familiale, parfois sans que le souscripteur en ait pleinement conscience. Elle couvre le plus souvent les honoraires d'avocat en cas de poursuite pénale liée à la circulation routière, et dans une moindre mesure d'autres types de litiges selon les polices.

Elle ne couvre en revanche généralement pas les amendes elles-mêmes, ni les conséquences civiles d'une faute intentionnelle. Le contrat précis fait foi : mieux vaut le vérifier avant le premier rendez-vous que le découvrir après.

Dès qu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, la loi belge vous garantit le libre choix de votre avocat, quel que soit l'assureur. Un assureur ne peut pas vous imposer son propre conseil : il doit prendre en charge celui que vous avez choisi, dans les limites de votre contrat.

Apportez vos polices d'assurance — auto, habitation, familiale — au premier échange. En quelques minutes, il est possible de déterminer si votre dossier est couvert, partiellement ou en totalité, et d'orienter la discussion sur les honoraires en connaissance de cause.

Plusieurs modes de calcul existent — taux horaire, forfait selon le type de dossier — et une estimation écrite vous est systématiquement fournie avant que le dossier ne débute. Le détail est expliqué sur la page honoraires du cabinet.